Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2305815

TA Lille
Annulation 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 août 2025, n° 2305815
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305815
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. et M^me B et C A, représentés par M^e Thieffry, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer leur demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour les autorisant à travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer leur demande de titre de séjour et de leur délivrer un récépissé les autorisant à travailler et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. et M^me A déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. et M^me A de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305815