Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2514934

TA Paris
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
Le tribunal a constaté que la décision avait perdu son objet suite à la délivrance d'un titre de séjour à Monsieur B.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a noté que la délivrance du titre de séjour a rendu la demande d'annulation sans objet.
Autre
Défaut de motivation de la décision
Le tribunal a constaté que la décision avait perdu son objet suite à la délivrance d'un titre de séjour à Monsieur B.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
Le tribunal a noté que la délivrance du titre de séjour a rendu la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2514934
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514934
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Najoua MOULOUADE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A C B, représenté par M^e Moulouade, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 425-15, L. 423-23, L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Moulouade, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que le préfet de police a délivré à M. B un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable du 11 juin 2025 au 10 juin 2027, postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M. A C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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