Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2025 et le 19 février 2025, M. B A, représenté par M^e Verhaegen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en compte son changement d’adresse et de faire éditer et de lui remettre une nouvelle carte de résident portant mention de cette adresse, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Verhaegen, avocat de M. A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le délai écoulé depuis sa demande de changement d’adresse, le 7 mars 2024 est anormalement long ;

— les mentions de sa carte de séjour l’empêchent d’obtenir un stage en entreprise sur le territoire métropolitain ;

— la mesure sollicitée lui permettra de faire valoir son droit d’exercer une activité professionnelle ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025 et une pièce enregistrée le 20 février 2025, le préfet du Nord conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que la demande du requérant a été traitée le 10 février 2025 mais que le requérant ne l’ayant pas demandé, un nouveau titre n’a pas été mis en fabrication.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en l’espèce, compte tenu de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

3. M. A, ressortissant syrien, a été reconnu réfugié et s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 28 novembre 2033. Sa carte de résident mentionne son adresse en Guyane et l’autorise à travailler dans ce seul département. M. A indique avoir demandé son changement d’adresse. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une nouvelle carte portant mention de ce changement.

4. En premier lieu, si le requérant n’a saisi le juge des référés que près d’un an après avoir déclaré son changement d’adresse, il n’est pas sérieusement contesté qu’il n’a eu aucune réponse à sa demande et qu’il a régulièrement relancé l’administration sans obtenir non plus de réponse. Par ailleurs, il établit également qu’il n’a pas été admis à la formation financée par la région Hauts-de-France qu’il souhaitait suivre en raison de la mention sur son titre de séjour limitant la possibilité d’exercer une profession à la Guyane. L’urgence de la mesure demandée en tant qu’elle doit être regardée comme tendant à supprimer cette mention est donc établie.

5. En second lieu, il ressort des écritures en défense du préfet du Nord ainsi que des pièces qu’il produit que la demande de changement d’adresse de M. A a été acceptée mais qu’aucun titre n’a été mis en fabrication, le requérant ne l’ayant pas demandé au moment de son changement d’adresse. Toutefois, cette demande est désormais explicite. Il résulte également des écritures de M. A que celui-ci indique qu’il ne pouvait procéder à cette demande en raison d’un blocage technique, ayant déjà demandé un changement d’adresse dans un hébergement d’urgence avant de déclarer une nouvelle adresse. Par ailleurs, l’absence de titre mentionnant qu’il est autorisé à travailler sur le territoire métropolitain nuit aux démarches de réinsertion du requérant. La mesure demandée est donc utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de faire fabriquer le titre de séjour de M. A prenant en compte sa dernière adresse et l’autorisant en conséquence à travailler sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente et dans un délai de quinze jours, un document lui permettant de justifier de ces changements, sans qu’il soit besoin d’assortir ces injonctions d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A étant admis à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Verhaegen, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Verhaegen de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de faire fabriquer et de remettre à M. A une carte de résident prenant en compte sa dernière adresse et l’autorisant à travailler sur le territoire métropolitain dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l’attente de lui délivrer un document attestant de ces changements dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Sous réserve que M^e Verhaegen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Verhaegen, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Verhaegen et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Nord.

Fait à Lille, 26 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,