Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2409783

TA Lille
Annulation 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A, ce qui entraîne le rejet de sa demande d'annulation.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour
Le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur A s'applique également à cette demande, entraînant son rejet.
Accepté
Aide juridictionnelle et frais d'avocat
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur A, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 août 2025, n° 2409783
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2409783
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 6 février 2025 et le 5 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et qu’il maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par voie de conséquence, M. A doit être regardé comme se désistant également de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Doré, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le préfet du Nord versera à M^e Doré la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 21 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,