Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 2025, n° 2412930

TA Lille
Désistement 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Inadéquation des montants de dotation fixés
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la SAS Clinique du Valois.
Autre
Non-conformité de l'arrêté aux besoins de l'établissement
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la SAS Clinique du Valois.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la SAS Clinique du Valois.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinique du Valois a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer un arrêté de l'agence régionale de santé des Hauts de France concernant le montant des dotations pour 2024, en sollicitant des augmentations spécifiques. À titre subsidiaire, elle a demandé l'annulation de cet arrêté et une réévaluation des dotations. En outre, elle a demandé la condamnation de l'État à verser 3 000 euros. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la clinique a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 nov. 2025, n° 2412930
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2412930
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	SAS Clinique du Valois

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la SAS Clinique du Valois, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy :

1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts de France du 6 novembre 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois afin d’augmenter de 168 354, 53 euros la dotation de transition, d’augmenter de 448 671 euros la dotation populationnelle, et en conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 1 814 690,53 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025  ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024, et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté afin d’augmenter de 168 354, 53 euros la dotation de transition, d’augmenter de 448 671 euros la dotation populationnelle, et en conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 1 814 690,53 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement, ou de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement la clinique du Valois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 la SAS Clinique du Valois déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) ».

Le désistement de la SAS Clinique du Valois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Valois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Valois et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Lille, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,