Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2025, n° 2204757

TA Lille
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la revalorisation de l'indemnité
La cour a constaté que la requérante avait déjà bénéficié d'une revalorisation de l'indemnité avec effet rétroactif, rendant sa demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 30 juin 2025, n° 2204757
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2204757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante a bénéficié à compter d’avril 2023 d’une revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise avec effet rétroactif à avril 2022.

Par un courrier du 30 avril 2025, M^me B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M^me B a été, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par courrier du 30 avril 2025 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception et dont il a été accusé réception le 3 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M^me B doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 30 juin 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,