Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M^me C A B demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 939,59 euros pour un indu total de revenu de solidarité active s’élevant à 1 879,17 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. () ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

5. Dans son recours, M^me A B soutient que l’indu résulte d’une erreur de versement de la caisse d’allocations familiales de Paris. Toutefois, la circonstance que l’organisme payeur aurait à tort versé des prestations à l’allocataire dont il lui réclamerait par la suite le remboursement n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de la décision rejetant ou n’accordant que partiellement une remise de dette, dès lors que la remise de dette n’est accordée qu’au vu des deux conditions cumulatives mentionnées au point précédent, à savoir la bonne foi et la précarité de l’allocataire. L’argumentation exposée par M^me A B est donc inopérante et ne peut qu’être écartée.

6. Le greffe du tribunal a adressé, sur le fondement de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, un courrier recommandé à M^me A B le 8 avril 2025 l’invitant à compléter son recours en adressant tous les éléments utiles pour démontrer sa bonne foi et sa précarité, dans le délai imparti de quinze jours et l’informant, en outre, des conséquences d’une éventuelle carence. L’accusé réception de ce pli, signé par l’intéressée a été retourné au greffe du tribunal le 30 avril 2025. A la date de la présente ordonnance, M^me A B n’a pas complété son recours. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, ne peut qu’être rejeté en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2509566/6-2