Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par

M^e Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile à compter

du 22 novembre 2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le requérant soutient que :

— la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est dépourvue d’objet, dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avait été rétabli à titre rétroactif avant l’enregistrement de la requête.

Par décision du 17 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Meyrignac.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant soudanais né en 1998, est entré en France en octobre 2023. Il a déposé une demande d’asile le 2 novembre suivant. Par décision du 22 novembre 2023, la directrice territoriale de Melun de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié la fin des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait. Par la requête susvisée, l’intéressé sollicite l’annulation de cette décision.

2. A l’appui de ses conclusions en défense, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration justifie que la décision contestée a été retirée le 30 novembre 2023, soit avant l’introduction de la requête. Les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision précitée du 22 novembre 2023 sont donc irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,2