Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 5 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 décembre 2023 née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le préfet du Nord, à qui la requête a été communiquée le 23 janvier 2024, n’a pas présenté de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 22 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.

Par une décision du 19 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

— Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () / ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de M. A de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dewaele, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dewaele de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dewaele, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Emilie Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025

La président de la 4ème chambre

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,