Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 juin 2025, n° 2109768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2109768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la société Synthexim, représentée par Me Simon et Me Cottard, demande au tribunal d’annuler les points 2 et 3 de l’article 1er de l’arrêté du 14 octobre 2021 du préfet du Pas-de-Calais.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 12 mai 2025, la société Synthexim a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la société Synthexim déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la société Synthexim déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Synthexim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Synthexim et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 30 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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