Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Assoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « conjointe de Français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M^me C… épouse B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M^me A… C… épouse B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M^me C… épouse B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions M^me C… épouse B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : l’Etat versera à M^me C… D… B… la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 mars 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,