Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2513251

TA Grenoble
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision
Le juge des référés a constaté que la demande de suspension était infondée, car aucun moyen n'était présenté pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2513251
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513251
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 17 juillet 2025 par lequel la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo lui réclame la somme de 1 704 euros au titre de la PFAC ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo les dépens éventuels.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2513252 du 19 décembre 2025 du juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. Par une ordonnance n° 2513252 du 19 décembre 2025, notifiée au requérant par l’application Télérecours citoyens le jour même, le juge des référés a rejeté la requête de M. B… au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.