Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2025, n° 2501482

TA Lille
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour statuer sur un recours gracieux
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 mai 2025, n° 2501482
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501482
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M^me A B a transmis au tribunal un recours gracieux adressé à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse portant sur la non-attribution de l’indemnité aux accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH) en éducation prioritaire zone REP+.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M^me B a entendu saisir la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un recours gracieux portant sur la non-attribution de l’indemnité aux accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH) en éducation prioritaire zone REP+. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,