Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2503908
TA Lille
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, car il s'agit d'une relation contractuelle entre deux personnes de droit privé, ce qui ne justifie pas l'intervention de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 5 juin 2025, n° 2503908
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2503908
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2503908