Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2025, n° 2511985

TA Lille
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car aucune décision de suspension n'avait été prise, et le demandeur n'avait pas demandé l'annulation d'une décision administrative existante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 déc. 2025, n° 2511985
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511985
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice de suspendre l’exécution de toute mesure de suspension administrative de son permis de conduire et d’enjoindre au préfet de surseoir à toute décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B… saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent alors que comme l’en a informé le préfet du Pas-de-Calais dans son courrier du 4 décembre 2025, aucune décision n’a été prise concernant la suspension de son permis de conduire et qu’il a été invité à faire valoir ses observations avant la prise d’une décision. Sa requête qui ne vise pas une décision administrative, dont au surplus il n’a pas demandé l’annulation par une requête distincte, est donc manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,