Tribunal administratif de Lille, 23 octobre 2025, n° 2411807

TA Lille
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a considéré que, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'Etat doit prendre en charge les frais d'avocat de la requérante, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 oct. 2025, n° 2411807
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411807
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, subsidiairement une carte de séjour temporaire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Le désistement de la requérante de ses conclusions à fons d’annulation et d’injonction est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gommeaux, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Gommeaux, avocate de M^me B…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Gommeaux et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,