Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le

30 juillet 2024 à l’encontre de la décision du 12 juillet 2024 mettant à sa charge un indu d’allocation de logement sociale de 1 037 euros au titre de la période allant de juin 2023 à

juin 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 13 février 2025, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (…). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1, M^me A… a été invitée par un courrier du 13 février 2025 transmis par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen dont elle a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,