Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2025, n° 2304956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304956 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de
Wervicq-Sud a opposé un sursis à statuer à la demande d’autorisation de construire une maison individuelle, située rue Linselles, sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre à la commune de délivrer l’autorisation sollicitée ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Wervicq-Sud qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par la
SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Wervicq-Sud.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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