Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2025, n° 2410761

TA Lille
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Conclusions excédant l'office du juge administratif
La cour a jugé que de telles conclusions excédaient l'office du juge administratif et étaient donc manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2410761
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410761
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A… indique que le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle par une décision du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. A… ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dans le délai de recours. Par ailleurs, à supposer que le requérant soit regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer une carte professionnelle, de telles conclusions excèdent l’office du juge administratif et sont donc manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,