Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2025, n° 2413300

TA Lille
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir de l'arrêté
La cour a constaté que le demandeur n'a pas maintenu sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, rendant sa demande d'autorisation provisoire de séjour irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 juil. 2025, n° 2413300
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2413300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée par courrier à M. B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 7 mai 2025, retourné au greffe du tribunal le 14 mai 2025 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Ce courrier, qui a été adressé à l’adresse d’assignation à résidence prononcée à l’encontre de M. B, confirmée par ce dernier le 18 mars 2025, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié. La lettre mentionnait qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 7 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier