Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 nov. 2025, n° 2504343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504343 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 mars 2025 du préfet de la région Hauts-de-France lui refusant l’autorisation d’exercer la profession d’assistante de service social en France et lui prescrivant des mesures compensatoires à cet effet.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer des conclusions de la requête.
Par un enregistré le 10 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 24 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne préfet de la région Hauts-de-France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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