Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2025, n° 2509004

TA Lille
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé que le courrier en question ne constitue pas une décision faisant grief, et par conséquent, ne peut faire l'objet d'un recours.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'exposé des moyens et de la non-régularisation dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 nov. 2025, n° 2509004
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509004
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B… A… conteste le courrier par lequel président du conseil régional des Hauts-de-France l’informe qu’il envisage de prendre une décision de déchéance partielle de sa dotation « jeune agriculteur » et lui demande de faire valoir ses observations dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. B… A… conteste le courrier du président du conseil régional des Hauts de France l’informant qu’une décision de déchéance partielle de sa dotation « jeune agriculteur » est envisagée et lui demandant de faire valoir ses observations dans un délai d’un mois. Un tel courrier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En outre, la requête de M. A…, à supposer qu’elle soit regardée comme tendant à l’annulation de ce courrier, ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 21 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,