Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2408880

TA Marseille
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'annulation
La cour a jugé que les conclusions d'annulation étaient dépourvues d'objet, car la décision de perte de validité du permis était définitive et notifiée à M me B.
Rejeté
Demande d'injonction sans fondement
La cour a considéré que la demande d'injonction était liée à une décision irrecevable, et donc devait être rejetée.
Rejeté
Demande de frais non justifiée
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, considérant qu'elle était fondée sur des conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 avr. 2025, n° 2408880
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2408880
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BITOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Bitoo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 16 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant au retrait de décisions de retrait de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de porter des points au crédit de son permis de conduire et de rectifier le relevé d’information intégral ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l’invalidité du permis de conduire est définitive ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier électronique du 16 juin 2024, reçu par les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer le même jour, M^me B a demandé au ministre de l’intérieur et des outre-mer de retirer les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises de 2016 à 2020. M^me B demande l’annulation de la décision implicite du 16 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive.

3. Il n’est pas contesté par M^me B, et il ressort des pièces du dossier, que la « décision 48SI », comportant la mention des voies et délais de recours, du 6 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de trois points de son permis de conduire du fait de l’infraction du 8 août 2023 et de la perte de validité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dont elle a été avisée de la présentation le 17 novembre 2023 et qui a été retourné aux services du ministre faute d’avoir été retiré dans le délai d’instance auprès des services de la Poste. Dès lors, cette décision du 6 septembre 2023 a été notifiée à M^me B le 17 novembre 2023 et, en l’absence de recours, était définitive à la date à laquelle M^me B a demandé le retrait des décisions de retrait de points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées à l’encontre de la décision en litige du 16 août 2024 sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,