Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2025, n° 2410403

TA Lille
Annulation 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A… B… en application de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2410403
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouheir ZAIRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Zaïri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M^me B… s’est vue accorder le titre de séjour sollicité, valable du 7 février 2025 au 6 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B… de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,