Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2405269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405269 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la Section Syndicale Nationale des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de France du 62 (SNSPP-PATS 62) demande au tribunal :
1°) d’annuler partiellement l’arrêté n° 2023-2439 du 27 novembre 2023 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62) relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au SDIS du Pas-de-Calais de modifier les lignes directrices de gestion afin de supprimer les volets faisant référence aux sapeurs-pompiers volontaires dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SNSPP-PATS 62 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SNSPP-PATS 62 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNSPP-PATS 62.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section Syndicale Nationale des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de France du 62 et au service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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