Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2205192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2205192 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 29 juillet 2022,
M. et Mme B D demandent au tribunal d’annuler l’arrêté CU 059 638 22 B0010 du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Wannehain a délivré à M. A C un certificat d’urbanisme non réalisable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Wannehain conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l’espèce, le désistement de M. et Mme D est pur et simple.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D et à la commune de Wannehain.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220519
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