Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 sept. 2025, n° 2412270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412270 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cottigny, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer de régulariser sa situation administrative ;
3°) de condamner le centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer à lui verser un plein traitement à partir du 12 avril 2024, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L ; 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer, représenté par Me Simoneau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Lille, le 4 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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