Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2025, n° 2411875
TA Lille
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Investissement et détermination dans la formation

    La cour a estimé que les considérations de la requérante n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui était fondée sur des éléments objectifs relatifs à son manque d'investissement.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 28 mars 2025, n° 2411875
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2411875
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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