Tribunal administratif de Lille, 1er septembre 2025, n° 2503511
TA Lille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux

    La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un recours gracieux, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 1er sept. 2025, n° 2503511
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2503511
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 1er septembre 2025, n° 2503511