Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M^me A B conteste la décision du 27 mars 2024 par laquelle la région Haut-de-France a émis un titre de recettes à son encontre correspondant à un trop-perçu d’un montant de 839, 70 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la région des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des pièces transmises par la région des Hauts-de-France que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commission permanente du conseil régional a, par une délibération n° 2025.00285 du 30 janvier 2025, décidé d’accorder à M^me B une remise gracieuse totale de sa dette, « compte tenu de son reste à vivre, inférieur à 13 euros par jour et par personne ». Par cette décision, la région défenderesse doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement retiré le titre exécutoire litigieux. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,