Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 27 septembre 2024, M^me C B, représentée par la SELAS AGN Avocats Paris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre du budget a rejeté son recours tendant à la prise en compte de sa période de maintien en activité dans le calcul de sa pension de retraite ;

2°) d’enjoindre au ministre du budget de prendre en compte les services effectués par M^me B du 10 janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour le calcul du montant de sa pension de retraite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ».

3. M^me B demande l’annulation de la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre du budget rejeté son recours tendant à la prise en compte de sa période de maintien en activité dans le calcul de sa pension de retraite. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été affectée en dernier lieu au sein du collège Paul Klee à Thiais (Val-de-Marne) en qualité de professeure de lettres modernes du second degré. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.