Annulation 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1re ch., 1er juin 2026, n° 2604221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2604221 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Essonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, le préfet de l’Essonne demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Guibeville en attribuant 15 sièges au lieu de 16 à la liste « Guibeville 2026, Préservons notre patrimoine Bâtissons notre futur ».
Il soutient que le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 15 sièges et non 16 et que c’est par erreur que les 16 candidats de la liste ont été proclamés élus.
La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqués à Mme D…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Lutz,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
La commune de Guibeville (Essonne) compte 631 habitants inscrits sur les listes électorales. A l’issue du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux, la liste « Guibeville 2026, Préservons notre patrimoine Bâtissons notre futur », conduite par M. B… A… a obtenu 100 % des suffrages exprimés.
Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ».
En application des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Guibeville est composé de quinze membres.
Il résulte de l’instruction que la liste unique conduite par M. A… a obtenu 100 % des suffrages exprimés et devait donc se voir attribuer l’intégralité des 15 sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Toutefois la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes liste l’intégralité des 16 candidats de la liste. Par suite, c’est à tort que Mme C… D…, en seizième position sur la liste, a été proclamée élue en qualité de conseillère municipale.
Le préfet de l’Essonne est, dès lors, fondé à demander que soit rectifié en ce sens le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Guibeville.
D E C I D E :
Article 1er : L’élection de Mme C… D… en qualité de conseillère municipale de la commune de Guibeville est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Essonne et à Mme C… D….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Guibeville.
Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Sauvageot, présidente,
Mme Lutz, première conseillère,
Mme Ghiandoni, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.
La rapporteure,
Signé
F. Lutz
La présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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