Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2025, n° 2502178

TA Grenoble
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Clôture de la demande de délivrance d'un document de circulation
La cour a constaté que le désistement de M. A… était pur et simple, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Enregistrement de la demande de document de circulation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M. A…, qui a rendu la question sans objet.
Rejeté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de M. A….

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 oct. 2025, n° 2502178
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A… représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 portant clôture de sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur concernant son fils C… A… ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande et de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C… A… dans un délai de huit jours ;

3°) de condamner l’Etat à verser à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025 la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.