Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2511711

TA Lille
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne pouvait pas être formée sans une autre demande distincte tendant à la contestation au fond des décisions en cause.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de suspension était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation, à savoir l'absence d'une demande distincte.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 déc. 2025, n° 2511711
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511711
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler et de suspendre l’exécution de deux délibérations du 13 octobre 2025 par lesquelles le conseil municipal du Touquet Paris-Plage, respectivement, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et l’a accordé à M. A… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par sa requête, intitulée « Requête de référé suspension », M. B… demande tout à la fois l’annulation des décisions contestées, et la suspension de leur exécution. Il n’a pas ailleurs pas déposé de requête tendant à la seule annulation de ces décisions. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, que sa requête est irrecevable, une demande présentée sur le fondement de cet article ne pouvant être formée que si elle accompagne une autre demande, formée par une requête distincte, tendant à la contestation au fond des décisions en cause.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Lille, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière.