Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Laspalles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ;

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté dès lors qu’il est insalubre en raison notamment de son humidité ; elle a dû quitter son logement et se réfugier chez sa mère en raison de la violence du père de ses deux enfants ;

- la commission s’étant estimée tenue de rejeter son recours sans user de la marge d’appréciation, la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la partie requérante s’est relogée à titre personnel depuis le 26 juillet 2025 et perçoit une allocation logement familiale d’un montant de 557 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me B…, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 7 novembre 2024 sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 11 mars 2025.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. La décision du 11 mars 2025 n’a été ni retirée ni abrogée et a produit ses effets. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet de la Haute-Garonne, la circonstance que le 26 juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… est désormais logée dans le parc privé ne prive pas d’objet sa requête formée contre la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l’intéressée. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit dès lors être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M^me C… avant de statuer sur la demande dont elle était saisie. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / (…) La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

6. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

7. La commission de médiation, saisie par M^me C… en raison du dépassement du délai d’attente de trente-six mois prévu par l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2009, a examiné si le logement de la partie requérante était adapté à ses besoins. De même, il résulte de ce qui vient d’être dit que la commission de médiation, à laquelle il appartenait d’évaluer le degré de priorité de la demande de la partie requérante, a pu sans commettre d’erreur de droit se fonder sur l’absence de pièce démontrant l’urgence à la reloger.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret ». En vertu de l’article 2 de ce décret : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires (…) »

9. M^me C… qui a saisi la commission de médiation en faisant notamment état de l’insalubrité de son logement ne produit aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, la partie requérante n’est pas fondée à soutenir que cet appartement serait inadapté à sa situation personnelle et familiale et que la commission de médiation aurait commis une erreur d’appréciation en rejetant son recours gracieux.

10. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la commission de médiation se serait crue tenue de rejeter le recours gracieux présenté par M^me C…. Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la partie requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Laspalles et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La présidente du tribunal,

Fabienne B…

La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,