Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de M. A… B… enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun.

Par cette requête, enregistrée au greffe au tribunal administratif de Nice le 18 novembre 2025 sous le n°2506838, M. A… B…, représenté par M^e Della Sudda, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, donnant acte audit conseil qu’elle renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, dès lors qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, a été entendu au cours de l’audience publique du 13 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a retiré l’attestation de demande d’asile de M. B…, ressortissant congolais né le 26 janvier 2003, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Il demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique: « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Le deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du même code prévoit que, à peine d’irrecevabilité, le recours contre les décisions de l’Office français pour les réfugiés et apatrides (ci-après, « OFPRA ») doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’Office. Enfin, l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que l’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA et que, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu, un nouveau délai courant, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit en défense, que la décision du 28 février 2025 par laquelle l’OFPRA a rejeté la demande d’asile du requérant lui a été notifiée le 12 mars 2025. Afin de contester cette décision, l’intéressé a formulé, le 18 mars 2025, une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d’asile (ci-après, « CNDA »), suspendant ainsi le délai de recours contentieux prévu à l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 19 août 2025, le requérant s’est vu accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle de sorte que le délai de recours contentieux d’un mois a recommencé à courir, pour la durée restante, à compter de cette même date, lui permettant ainsi de former auprès de la CNDA un recours contre la décision de l’OFPRA du 28 février 2025. Dès lors, M. B… bénéficiait, au 23 juin 2025, date à laquelle la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise, d’un droit au maintien sur le territoire français et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

7. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Ainsi, eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2025 implique que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la situation de M. B… et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions formées par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M. B… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M^me Cueilleron, conseillère ;

M. Bulit, conseiller ;

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.

Le président-rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

S. Cueilleron

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière