Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2025, n° 2404396
TA Montpellier
Rejet 10 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige oppose deux personnes de droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A a saisi le tribunal administratif pour obtenir la restitution du solde d'un compte bancaire clôturé par la Banque Postale. La question juridique posée était de déterminer si ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a conclu que le litige opposait deux personnes de droit privé et ne relevait donc pas de sa compétence. En conséquence, la requête de M me A a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 10 févr. 2025, n° 2404396
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2404396
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2025, n° 2404396