Rejet 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 févr. 2025, n° 2404396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404396 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la Banque Postale, préfet de l' Hérault |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la Banque Postale relatif à la restitution du solde d’un compte bancaire clôturé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à ce que le tribunal intervienne auprès de la Banque Postale afin d’obtenir la restitution du solde d’un compte bancaire clôturé, oppose deux personnes de droit privé et n’est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2025
La greffière,
C. Arce
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