Rejet 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 16 juin 2025, n° 2501300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501300 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Indre-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. A B saisit le tribunal de ce que par lettre du 24 février 2025 le préfet d’Indre-et-Loire lui a indiqué classer sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française au motif qu’il n’a pas communiqué la totalité des pièces sollicitées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. « et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ".
2. M. A B qui se borne à produire un échange de mails qu’il a eu avec le service des naturalisations de la préfecture d’Indre-et-Loire aux termes duquel il rencontre des difficultés pour verser des documents, liées à des dysfonctionnements du site internet, ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. En outre, et en tout état de cause, à supposer qu’il entende contester le classement sans suite de sa demande de naturalisation, le moyen soulevé n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Les délais de recours étant expirés, sa requête n’est plus régularisable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Crèche ·
- Maire ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Assistant ·
- Fonction publique ·
- Petite enfance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Destination ·
- Défaut de motivation ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Durée
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Préjudice moral ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement hospitalier ·
- Conclusion ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Région ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Décision juridictionnelle
- Délégation de compétence ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Tiré ·
- Parlement européen ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Délégation ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administration fiscale ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Environnement ·
- Imposition ·
- Distribution ·
- Envoi postal ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Comptes bancaires ·
- Restitution ·
- Juridiction ·
- Banque ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Solde ·
- Portée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Étudiant ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.