Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2514850

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a estimé que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, car l'arrêté ministériel revêt un caractère réglementaire et relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'incompétence de la juridiction pour traiter ce type de requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la suspension de l'arrêté du 16 mai 2025 approuvant une convention-cadre entre les entreprises de taxi et les organismes d'assurance maladie, ainsi que des mesures d'instruction pour contester son illégalité. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge des référés et la légalité de l'arrêté. La juridiction conclut que l'arrêté a un caractère réglementaire et relève de la compétence exclusive du Conseil d'État, rendant le tribunal administratif incompétent pour statuer sur la requête. Par conséquent, la demande de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2514850
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie ;

2°) « d’ordonner toute mesure d’instruction utile pour contester l’illégalité manifeste » de la convention-cadre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. D’autre part, l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ».

4. M. B demande à la juge de référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie. Cet arrêté ministériel revêt un caractère réglementaire et, par suite, relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé présentée par M. B, qui est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2514850/6