Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2025, n° 2308665

TA Lille
Annulation 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser à M me C B épouse A une somme en réparation des frais engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2025, n° 2308665
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2308665
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M^me C B épouse A, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les trois décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Nord sur les demandes de renouvellement de titre de séjour « passeport talent chercheur », de délivrance d’un titre de séjour « passeport talent famille » et de renouvellement de récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de

48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2024, M^me B se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M^me B de ses conclusions principales, aux fins d’annulation et d’injonction, étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B épouse A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse A et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 22 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,