Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Dézallé, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un visa provisoire, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite en que la décision a pour effet de mettre sa situation en péril en risquant de le faire basculer en situation irrégulière à compter du 29 mars prochain alors qu’il a été contraint d’engager plusieurs procédures ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

— les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 15 février 1986, a épousé, le 5 novembre 2021 à Vernouillet (Eure-et-Loir), M^me C, ressortissante française née le 20 novembre 1968. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. Pour justifier l’urgence particulière à suspendre la décision attaquée M. A soutient que le visa de court séjour que les autorités consulaires lui ont délivré sera périmé le 29 mars prochain ce qui le placera à nouveau en situation irrégulière sur le territoire français. Cette circonstance, alors que l’intéressé a pu déposer une pré-demande de titre de séjour le 28 janvier 2025 pendant qu’il est en situation régulière sur le sol français et que la possession d’un visa de long séjour pour solliciter un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint d’une ressortissante française n’est pas exigé par les stipulations de l’article 6 2°de l’accord franco-algérien, seules applicables au requérant, lui ouvrant la délivrance de droit du titre demandé, ne suffit pas à justifier de l’urgence particulière évoquée au point 3, alors, de surcroit, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait été saisie du refus implicite attaqué. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Dézallé.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 mars 2025.

Le juge des référés

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,