Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 nov. 2025, n° 2410090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2410090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B… A…, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 028-2024 du 13 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a suspendu son droit d’exercer la médecine généraliste pour une durée maximale de cinq mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assainissement ·
- Régie ·
- Commune ·
- Redevance ·
- Service public ·
- Eau potable ·
- Justice administrative ·
- Eau usée ·
- Facturation ·
- Sociétés
- Voie navigable ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Droit privé ·
- Contrat de prévoyance ·
- Bénéfice ·
- Épouse ·
- Exécution du contrat ·
- Expérimentation ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Lettre ·
- Agent public ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Légalité
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Autonomie ·
- Hospitalisation ·
- Contentieux ·
- Législation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Compétence ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Italie ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Insertion professionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Urgence ·
- Agent de sécurité ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Conseil ·
- Sécurité privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.