Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2025, n° 2500726

TA Nantes
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance d'un visa de long séjour
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B… rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de refus de visa.
Autre
Obligation de délivrance de visa
La cour a noté que le désistement de Monsieur B… rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, rendant cette demande sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 nov. 2025, n° 2500726
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500726
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Barthélémy PAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. C… B… et M^me D… A…, en qualité de gérante de la SAS « Antomeli », représentés par M^e Pavy, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à M. B… un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… a été rejetée par une décision du 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^me D… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pavy.

Fait à Nantes, le 13 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,