Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette portant sur un indu d’allocation de logement sociale.

Elle soutient que :

— elle a toujours été de bonne foi et l’indu qui lui est réclamé est dû à une erreur de la caisse d’allocations familiales ;

— sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonhomme,

— les observations de M^me B, qui indique avoir réglé le 23 février 2023, postérieurement à l’introduction de sa requête, le solde de la dette qui lui était réclamé et déclare alors se désister de ses conclusions aux fins de se voir accorder la remise totale de la dette.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un nouveau calcul des droits de M^me B, la CAF du

Pas-de-Calais lui a notifié le 11 septembre 2021 un indu d’un montant total de 1 397,76 euros résultant d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale (ALS) pour la période du

1er mars 2021 au 31 août 2021 (IN4 001). Le 27 septembre 2021, M^me B a sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales une remise de cette dette. Par une décision en date du 23 novembre 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé à l’intéressée une remise partielle de sa dette à hauteur de 1 048,32 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 349,44 euros. Par sa requête, M^me B demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise partielle de la dette.

2. Lors de l’audience, M^me B a exposé et justifié avoir viré le 23 février 2023 à la caisse d’allocations familiales la somme de 349,42 euros pour le règlement du montant de l’indu qui lui était réclamé. Elle déclare dans ces conditions se désister des conclusions de sa requête tendant à se voir accorder la remise totale de la dette résultant du trop-versé d’ALS.

Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

F. BonhommeLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,