Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 nov. 2025, n° 2506636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506636 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Chezeau-Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites des 11 juin et 17 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté ses demandes de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par un courrier du 30 septembre 2025, il a accordé le regroupement familial sollicité.
Par une lettre du 2 octobre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M A….
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Me Chezeau-Launay et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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