Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport biométrique au nom de

son fils ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport biométrique dans un délai d’un mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que les titres sollicités ont été délivrés.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Par une décision du 13 février 2023, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement des conclusions de la requête de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Danset-Vergoten, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

M^e Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Danset-Vergoten et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 19 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,