Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet de la Sarthe de statuer sur la demande de titre de séjour de son épouse dans le délai de quarante-huit heures ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire autorisant le séjour et l’activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre une somme à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

Il fait valoir qu’il a délivré à l’épouse du requérant une attestation de prolongation d’instruction et que le retard dans l’établissement de ce document est imputable à l’intéressée.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

En premier lieu, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à l’épouse du requérant une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour permettant à celle-ci de justifier du maintien de ses droits au séjour et au travail. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

En deuxième lieu, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas chiffrées. Dès lors, elles sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées en tout état de cause.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes le 26 mars 2026.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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