Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2025, n° 2504665
TA Lille
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de l'autorité signataire

    Le juge a constaté que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de signature, écartant ainsi le moyen d'incompétence.

  • Rejeté
    Insuffisance de motivation

    Le préfet a suffisamment précisé les circonstances de fait et de droit justifiant sa décision, rendant ce moyen inopérant.

  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    La requérante n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui est donc écarté.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 9 oct. 2025, n° 2504665
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504665
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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