Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Lienart, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle renonce au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle soutient également que la nationalité du requérant n’est pas établie ;

—  les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 25 juin 1997 à Tunis (Tunisie), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 18 avril 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-118 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me D B, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté.

3. La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans. Elle précise également que le requérant est de nationalité tunisienne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n’aurait pas été effectuée dans une langue qu’il comprenait et qu’elle ne faisait pas mention des voies et délais de recours, ces éléments étant sans incidence sur la légalité de cette décision.

5. Il ressort de plusieurs pièces du dossier comprenant notamment des déclarations du requérant que ce dernier reconnaît sa nationalité tunisienne. Il l’a confirmée au cours de l’audience. Par conséquent le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fixant la Tunisie comme pays de destination et à défaut tout autre pays dans lequel M. A serait admissible.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 3 juin 2025

Le magistrat désigné,

Signé :

J. Krawczyk La greffière,

Signé :

O. Monget

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,