Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2503241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503241 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025 M. A… B…, représenté par la SCP Gros Hicter D’Halluin et associés demande, au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Tourcoing a délivré à la SEM Ville Renouvelée un permis de construire n° PC 059599 24 T0019 portant sur la construction du siège de la Ville Renouvelée, d’une maison des associations et d’une salle polyvalente sur un terrain sis, rue Gabriel Péri à Tourcoing, ensemble la décision du 7 février 2025 de la même autorité refusant de faire droit à son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 19 mai 2025, la SEM Ville Renouvelée, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la SEM Ville Renouvelée demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. B… et se désiste de ses conclusions relatives aux frais d’instance.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Tourcoing, représentée par la SCP Capitani & Moritz demande au tribunal de prendre acte du désistement de
M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
En l’espèce, le désistement de M. B… est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la SEM Ville Renouvelée et à la commune de Tourcoing.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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